Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1994