Arrêtés du 29 juin 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1994, Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung,
    est nommée huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Josèphe Baschung-Carre et Serge Bisch, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Bisch (Serge).