Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret n° 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994

NOR : TEFE9400539A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN