Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret n° 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

En vigueur depuis le 17/06/1994En vigueur depuis le 17 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.