Article 1
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.
Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret n° 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994