Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L. 615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants, D. 322-1 et D. 615-1 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 4 mai 1994 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juillet 1994 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 1994,