Décret n°94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/1994En vigueur depuis le 01 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.