Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 1994 portant le numéro 109 753,