Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 1994 portant le numéro 109 753,
Arrête:
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 1994 portant le numéro 109 753,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
J. HOURTOULLE