Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX9300110L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/1994Version en vigueur depuis le 30 avril 1994

    Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :

    sur le territoire de la République française, les notaires ;

    à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Travaux préparatoires : loi n° 94-337.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 599 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 787 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 166 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 312 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.