LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)

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NOR : JUSX9300110L

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  • Art. 1er. - Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont:
    - sur le territoire de la République française, les notaires;
    - à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.


  • Art. 2. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Fait à Paris, le 29 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-337.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 599;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 787;

Discussion et adoption le 8 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 166 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 312 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

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