Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international

En vigueur depuis le 30/04/1994En vigueur depuis le 30 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/1994Version en vigueur depuis le 30 avril 1994

Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :

sur le territoire de la République française, les notaires ;

à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.