Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994

NOR : JUSC9420287A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/1994Version en vigueur depuis le 22 avril 1994

    L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :

    TRÉSOR PUBLIC

    AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR

    Numéro de téléphone

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/1994Version en vigueur depuis le 22 avril 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. BENMAKHLOUF