Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

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NOR : JUSC9420287A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante:


  • TRESOR PUBLIC

    AGENT-HUISSIER DU TRESOR

    Numéro de téléphone


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

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