Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

En vigueur depuis le 22/04/1994En vigueur depuis le 22 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1994Version en vigueur depuis le 22 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.