Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).