Arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994

NOR : INTA9300730A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter du 1er août 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

    Modifié par Arrêté du 18 septembre 2000 - art., v. init.

    PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

    (Tranche 1992)

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'emplois

    A compter du 1er août 1992

    Fonctions d'accueil

    Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration

    B

    1

    C

    2

    Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

    Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation et de l'hygiène mentale, à la préfecture de police

    A

    1

    Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires

    B

    1

    C

    7

    Fonction impliquant une technicité particulière

    Au titre des actions de modernisation

    Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration

    A

    4

    B

    1

    C

    4

    Au titre des attributions financières, comptables et juridiques

    Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits

    A

    3

    B

    5

    C

    6

    Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes

    Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires

    Emplois afférents à la gestion des marchés

    Au titre des compétences techniques

    Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières

    A

    3

    C

    1

Fait à Paris, le 3 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

M. BLANGY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR