Arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

JORF n°23 du 28 janvier 1994

En vigueur depuis le 29/01/1994En vigueur depuis le 29 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.