Arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

JORF n°23 du 28 janvier 1994

En vigueur depuis le 29/01/1994En vigueur depuis le 29 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.