Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1994

NOR : EQUS9400371A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 168 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/03/1994Version en vigueur depuis le 04 mars 1994

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD