Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route

En vigueur depuis le 04/03/1994En vigueur depuis le 04 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1994Version en vigueur depuis le 04 mars 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.