Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, n° 1)

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1994

NOR : EQUT9400268A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.), modifié notamment par l'arrêté du 1er juillet 1993 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en sa séance du 18 janvier 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

    La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC