Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. - Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, no 1)

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NOR : EQUT9400268A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.), modifié notamment par l'arrêté du 1er juillet 1993;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en sa séance du 18 janvier 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport,
    des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.


  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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