Arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : EQUH9301030A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
Arrête :
  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

    La composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes sont fixées dans les conditions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

    Un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme fixe les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions aux concours.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

    Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
    En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

    Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

    A l’issue des épreuves orales, le jury classe par ordre de mérite, selon l’option choisie, la liste des candidats déclarés aptes. Le classement des candidats est établi d’après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales, majoré des points éventuellement obtenus par les candidats qui ont présenté une ou plusieurs épreuves facultatives.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

    Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 21/07/1993Version en vigueur depuis le 21 juillet 1993

    Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI