Arrêté du 27 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1994

NOR : ACVE9350004A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Directeur de maisons de retraite

    A

    3

    20

    Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

    A

    11

    20

    Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central

    A

    3

    20

    Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire

    B

    2

    10

    Emploi afférent à la gestion des marchés

    B

    1

    10

    Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants

    B

    2

    10

    Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques

    B

    2

    10

Fait à Paris, le 27 décembre 1993.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants

et victimes de guerre,

C. BODIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL