Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

NOR : SPSS9302590A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif à l'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Création Arrêté 1993-08-09 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Création Arrêté 1993-08-09 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.

        • Annexe

          Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

          Création Arrêté 1993-08-09 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

          Article 4

          Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

          La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

          Article 24

          Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

          Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

D. MORIN