Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Création Arrêté 1993-08-09 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Article 4

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

Article 24

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.