Article 2
Création Arrêté 1993-08-09 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993