Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988, modifié par les décrets n° 90-487 du 14 juin 1990 et n° 91-487 du 14 mai 1991, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,