Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.