Décret n°93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).

En vigueur depuis le 20/09/1993En vigueur depuis le 20 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/1993Version en vigueur depuis le 20 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.