Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur,

Vu la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre national du commerce extérieur, modifié par le décret n° 72-892 du 30 septembre 1972, le décret n° 76-330 du 14 avril 1976 et le décret n° 78-168 du 14 février 1978 ;

Vu l'avis du 10 février 1993 de la commission mixte du Centre français du commerce extérieur prévue à l'article 7 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre national du commerce extérieur,