Décret n° 93-315 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur

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NOR : EXTE9200215D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre national du commerce extérieur, modifié par le décret n° 72-892 du 30 septembre 1972, le décret n° 76-330 du 14 avril 1976 et le décret n° 78-168 du 14 février 1978 ;
Vu l’avis du 10 février 1993 de la commission mixte du Centre français du commerce extérieur prévue à l’article 7 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre national du commerce extérieur,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l’article 8 du décret susvisé du 4 mai 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le directeur général peut être assisté d’un directeur général délégué, qui le supplée en tant que de besoin. Il est, aussi, assisté d’un secrétaire général.
    « Le directeur général délégué et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur la proposition du directeur général.
    « Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général délégué et au secrétaire général. »

  • Art. 2. - Au début de l’article 14 du décret susvisé du 4 mai 1960, les mots : « à l’exception du directeur général et du secrétaire général » sont remplacés par les mots : « à l’exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général ».

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
BRUNO DURIEUX
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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