Décret n°93-315 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur

En vigueur depuis le 12/03/1993En vigueur depuis le 12 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/1993Version en vigueur depuis le 12 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.