Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : EURX9200218L

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Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE.

Travaux préparatoires : loi n° 93-1420.

Sénat :

Projet de loi n° 334 (1993-1994) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 43 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 654 ;

Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 751 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 111 (1993-1994) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 133 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.