Décret n°93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1993

NOR : PRMX9210678D

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Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Après avis en date du 6 novembre 1992 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/1993Version en vigueur depuis le 18 juillet 1993

    Modifié par Décret n°93-910 du 16 juillet 1993 - art. 1 () JORF 18 juillet 1993

    Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

    1. Service dans la police nationale 7 225

    2. Service de sécurité civile 500

    3. Service de l'aide technique 1 001

    4. Service de la coopération 6 302

    Total 15 028

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

    Les tableaux 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

    Pour la même période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :

    1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 0002.

    Service de l'aide technique 7003.

    Service de la coopération 3 000

    Total 6 700

    Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

      TABLEAU N° 1

      Répartition des enseignants

      QUALIFICATION

      SERVICE

      Dans la police nationale De l'aide technique De la coopération

      A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :

      Professeurs agrégés ou certifiés en :

      - mathématiques. 0 6 67

      - physique-chimie. 0 8 48

      - lettres. 0 1 29

      - histoire-géographie. 0 0 74

      - allemand. 0 0 2

      - anglais. 0 0 6

      - technologie mécanique. 0 2 12

      - éducation physique et sportive. 0 0 0

      Maîtrise, licence :

      - mathématiques. 014 28

      - physique et chimie. 0 5 28

      - lettres. 0 2136

      Total. 038430

      B. - Autres qualifications 4417353

      Total général 4455783

    • ANNEXE III

      Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

      TABLEAU N° 3

      Répartition des professions médicales

      QUALIFICATION

      SERVICE

      Dans la sécurité civile

      De l'aide technique

      De la coopération

      A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :

      - médecin généraliste et spécialiste. 0 108 87

      - dentiste. 0 9 7

      - vétérinaire 16 15 17

      - kinésithérapeute. 0 1 4

      - infirmier. 0 0 0

      - manipulateur radio. 0 3 0

      Total 16 136 115

      B. - Autres qualifications. 0 10 14

      Total général 16 146 129

    • ANNEXE -IV

      Version en vigueur depuis le 18/07/1993Version en vigueur depuis le 18 juillet 1993

      Modifié par Décret n°93-910 du 16 juillet 1993 - art. 2 () JORF 18 juillet 1993

      TABLEAU N° 4

      Récapitulatif

      CATÉGORIES D'EMPLOIS

      SERVICE

      Dans la police nationale

      De sécurité civile

      De l'aide technique

      De la coopération

      TOTAUX

      Enseignants. 44 0 55 783 882

      Ingénieurs, techniciens et divers.7 181 484 800 5 390 13 855

      Professions médicales. 0 16 146 129 291

      Total général.7 225 500 1 001 6 302 15 028

    • ANNEXE V

      Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

      TABLEAU N° 5

      Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1993 au titre de l'article L. 9

      QUALIFICATIONS DEMANDÉES dans les secteurs d'activité

      SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE

      De l'aide technique

      De la coopération

      TOTAL

      Moniteurs. 0- 0 0

      Techniciens. 0100 0 100

      Ingénieurs, chercheurs (1).1 500 190 1 060 2 750

      Enseignants.1 000 60 470 1 530

      Cadres scientifiques (1). 400 110 330 840

      Cadres culturels. 0- 100 100

      Cadres économiques (1). 100 140 670 910

      Cadres administratifs. 0 94 330 424

      Cadre de l'action sanitaire et sociale (2). 0 6 40 46

      Total.3 000 700 3 000 6 700

      (1) Y compris les diplômés des écoles d'agronomie.

      (2) Non compris les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 10 du code du service national.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE