Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles batis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1993

NOR : LOGC9200083A

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  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH