Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles batis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs

En vigueur depuis le 14/02/1993En vigueur depuis le 14 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.