Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4, L. 722-8 et L. 722-8-1 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,