Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1993

NOR : RESY9300572A

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Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 5, dernier alinéa ;

Vu le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/1993Version en vigueur depuis le 12 février 1993

    Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d'agent contractuel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/1993Version en vigueur depuis le 12 février 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

et du financement de la recherche,

J. BRAVO

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI