Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régie par le décret n° 61-874 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique

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NOR : RESY9300572A

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Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l’article L. 5, dernier alinéa ;
Vu le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l’article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d’agent contractuel.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI

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