Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion des installations classées

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

NOR : INTD9300029A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1992 portant le numéro 92-121,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    En ce qui concerne l'exploitant :

    - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ;

    - s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.

    Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l'on peut le joindre sur son lieu de travail ;

    Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Le destinataire de ces informations est le bureau des installations classées de la préfecture territorialement compétente.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des installations classées de la préfecture compétente.

    Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il y aura lieu d'informer individuellement toutes les personnes concernées par le traitement de leur droit d'accès et de rectification.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Cette déclaration simplifiée sera accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées interdisant l'accès au fichier à toute personne étrangère à la gestion des dossiers d'installations classées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J. THORAVAL