Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion des installations classées

En vigueur depuis le 16/01/1993En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Le destinataire de ces informations est le bureau des installations classées de la préfecture territorialement compétente.