La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette déclaration simplifiée sera accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées interdisant l'accès au fichier à toute personne étrangère à la gestion des dossiers d'installations classées.