Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1992

NOR : ECOT9290025D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.