Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

En vigueur depuis le 09/01/1996En vigueur depuis le 09 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1996Version en vigueur depuis le 09 janvier 1996

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.