Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier des ingénieurs du génie sanitaire ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des agents de l'Etat ; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 14 septembre 1992,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
P. ANTONMATTÉI