Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2001

NOR : SANH9202986D

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Version en vigueur au 07 mai 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 25 et 26 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.

  • Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Corps des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991).

        Corps des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991).

        Corps des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991).

        Corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988).

        Corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-609 du 1er septembre 1989).

        Corps des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-613 du 1er septembre 1989).

        Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-241 du 18 avril 1989).

        Corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-651 du 26 mars 1993).

        Corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-652 du 26 mars 1993).

        Corps des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-653 du 26 mars 1993).

        Corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-655 du 26 mars 1993).

        Corps des animateurs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-654 du 26 mars 1993).

        Corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-656 du 26 mars 1993).

        Corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-657 du 26 mars 1993).

        Corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-658 du 26 mars 1993).

        Corps des psychologues de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-129 du 31 janvier 1991).

        Corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-611 du 1er septembre 1989).

        Corps des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière (décret n° 90-839 du 21 septembre 1990).

        Corps des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-45 du 14 janvier 1991).

        Corps des personnels techniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-868 du 5 septembre 1991).

        Corps des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret n° 91-936 du 19 septembre 1991).

        Corps des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret n° 93-145 du 3 février 1993).

        Corps des attachés d'administration hospitalière (décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001).

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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