Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 13/09/1997En vigueur depuis le 13 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/1997Version en vigueur depuis le 13 septembre 1997

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.