En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.
Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2001